Proposition de loi de Bérengère Poletti

Les taux, souvent exagérés, des crédits revolving et des découverts bancaires constituent une des causes majeures du surendettement et concernent presqu’exclusivement des personnes déjà défavorisées.

Bérengère POLETTI, Députée des Ardennes, suggère que ce taux, actuellement fixé à 20,49 %, soit ramené à 14 %, dans une proposition de loi qu'elle vient de déposer à l'Assemblée nationale.

A l'heure où le pouvoir d'achat est au centre de toutes les discussions, il faut des solutions simples et justes qui ne grèvent pas les finances publiques.

Bérengère POLETTI souhaite également encadrer par le législateur la détermination du taux d'intérêt maximal autorisé, ou taux de l'usure.

Voici la proposition de loi et ses explications : 

 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

Proposition de loi tendant à limiter les taux d'intérêts excessifs

Présentée par Bérengère POLETTI Députée des Ardennes

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, En me penchant sur les causes du surendettement des particuliers, j'ai été frappée de constater que les taux d'intérêts excessifs des crédits revolving et des découverts bancaires constituaient une des causes majeures du surendettement et aggravaient les difficultés des plus démunis.

Au moment où le Gouvernement cherche à redonner du pouvoir d'achat et, singulièrement aux plus démunis, il m'est apparu nécessaire de mettre un coup d'arrêt à certaines pratiques bancaires qui conduisent à précariser les plus modestes des Français contraints pour boucler leurs fins de mois de recourir aux découverts bancaires ou aux crédits de trésorerie.

Pour cela, je propose un mécanisme simple : encadrer la détermination du taux d'intérêt maximal autorisé, ou taux de l'usure, en décidant que dorénavant l'autorité administrative, qui décide de ce taux, verra son pouvoir d'appréciation encadré par le législateur. Ce dernier déterminera la fourchette maximale au sein de laquelle évoluera le taux de l'usure actuellement fixé à 20,49 % pour les prêts à la consommation ou les découverts. Je propose qu'il soit ramené à 14 % et que le législateur à l'avenir détermine le taux maximal d'intérêt qu'il est possible de percevoir en France. S'agissant d'une garantie fondamentale pour les consommateurs, il me semble plus légitime de faire appel au législateur qu'au monde financier. Bien entendu cette loi serait d'application immédiate et redonnerait aux plus démunis des Français un pouvoir d'achat non négligeable en réduisant immédiatement d'un tiers le taux d'intérêt des crédits à la consommation.

En cette période d'incertitudes financières la proposition de loi qui vous est soumise ne compromettrait en rien la situation des banques françaises car les opérations de banque de détails ne sont en rien concernés par les « subprimes », et ont généré des bénéfices records en 2007. Il serait ainsi possible, sans peser sur les dépenses publiques d'accroître le pouvoir d'achat des Français. Tel est le sens de cette proposition de loi.

Article 1er : L'alinéa suivant est inséré au début de l'article L 313-3 du code de la consommation : « Le taux maximal au-delà duquel un prêt est considéré comme usuaire est de 14 % » Le premier paragraphe de l'article L 313-3 du code de la consommation est complété par les mots suivants : « Dans la limite du taux déterminé au paragraphe précédent »

Article 2 : A l'article L 311-3 du code de la consommation, 2°, les mots « ceux qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois » sont supprimés.

Article 3 : La présente loi sera applicable, à compter d'un délai d'un mois après sa promulgation, aux crédits en cours.