Bérengère Poletti interpelle Valérie Létard au sujet des MDPH

Bérengère Poletti a posé une question orale mardi à Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité, concernant les difficultées rencontrées par les personnels des Maisons départementales des handicapées (notamment des Ardennes), et de leurs collectivités de tutelle, les conseils généraux. «La loi du 11 février 2005 est une grande loi. Elle a replacé la personne handicapée au centre de tous les dispositifs de l'État et des conseils généraux dans les départements. Les espoirs et les ambitions qu'elle véhicule sont immenses. Cependant, je souhaite une nouvelle fois attirer votre attention sur une difficulté, à mon avis extrêmement importante, qui risque de placer les MDPH dans l'impossibilité de répondre à ces ambitions. Lors de leur mise en place, le statut choisi par la loi a été le GIP. Je sais qu'une réflexion sur son évolution est en cours. Ces GIP gèrent l'ensemble des personnels qui ont été mis à disposition par les différents services de l'État, par les conseils généraux et parfois même par la caisse d'allocations familiales. Malheureusement les personnels de l'État ont eu la possibilité de refuser cette mise à disposition, et même de changer d'avis alors qu'ils l'avaient acceptée dans un premier temps. L'État a prévu des compensations financières pour les MDPH, afin de leur permettre de recruter des personnels. Cette compensation a pu être versée grâce à ce qu'on appelle la « fongibilité asymétrique », mais elle n'a pu l'être lorsque les fonctionnaires de l'État refusaient de venir occuper leur poste à la MDPH et retournaient dans leur administration d'origine alors même qu'ils étaient affectés à la MDPH. Dans ce cas, les ministères n'ont pas été en mesure de verser des crédits de compensation financière.

Pour débloquer la situation, des crédits ont été dégagés en 2006 et 2007 par le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées. Mais, en 2008, la totalité des crédits attendus n'a pas été engagée. Ainsi, les dotations qui viennent d'être notifiées au titre de la reconduction des crédits issus de la fongibilité asymétrique 2007 ne correspondent pas aux besoins de MDPH : Bérengère Poletti interpelle Valérie financement des MDPH, car elles ne couvrent pas le financement des postes non mis à disposition. À titre d'exemple, la MDPH des Ardennes vient de percevoir une dotation correspondant à la rémunération du médecin employé par l'ex-COTOREP et dont le contrat a été repris en compte par le conseil général depuis le 1er janvier 2007, mais aucun crédit n'a été notifié à ce jour pour compenser la non mise à disposition de trois postes d'agent de catégorie C, soit une recette attendue de 75 000 euros.

La situation devient catastrophique pour une grande partie des MDPH, qui ne pourront plus verser les rémunérations aux personnels recrutés pour combler les postes non occupés par les fonctionnaires de l'État. Les contrats de travail temporaires ne seront pas renouvelés ; certaines MDPH envisagent même de procéder à des licenciements.
Il me semble important et urgent que l'État honore ses engagements pour l'année 2008 et prenne conscience qu'il devra en être ainsi pour 2009, et pour chaque année suivante..»

Dans sa réponse, Mme Letard a reconnu le bienfondé de la loi qui a institué les MDPH mais n'a pas nié les difficultés. «Ces difficultés de ces dernières sont d'abord et avant tout liées à la révolution culturelle que nous avons demandé aux équipes de réaliser en un temps record. Vous venez d'en rappeler quelques aspects. Les difficultés des MDPH sont également liées, reconnaissons-le, aux difficultés de constitution et de gestion des équipes, liées en particulier aux conditions de la mise à disposition de personnels par l'État.
L'État s'est engagé à compenser financièrement les postes devenus vacants à la suite de départs en retraite ou de mutations : cet engagement est tenu. Les sommes correspondant à cette « fongibilité asymétrique » en 2008, soit 7,6 millions d'euros, ont été notifiées début décembre aux MDPH. Mais, plus largement, il paraît nécessaire de faire évoluer le statut des MDPH et de leurs personnels, pour leur permettre de remplir pleinement leurs missions. Nous n'écartons, à ce stade, aucune solution. »