Que pensez de la loi HADOPI ?

Certains y voient une atteinte aux libertés puisque la sanction ultime, prononcée après deux avertissements, l’un par courriel, l’autre par lettre recommandée, prévoit la coupure de l’accès à internet.

D’autres encore s’insurgent car ladite sanction serait prononcée par une autorité administrative publique : l’Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) et ce sans jugement préalable. Plus que de simples questions formelles, ces deux critiques soulèvent des questions majeures.

Pour la première, la pérennité des accès wi-fi gratuits et des communautés de type FON qui permettent à n’importe qui de laisser un accès ouvert à sa connexion en échange de quoi, il peut lui-même se connecter sur la ligne de n’importe quel autre « Foneros ».

La seconde soulève une question légale et même constitutionnelle : la connexion Internet est-elle une liberté fondamentale ? Une autorité administrative peut-elle priver toute une famille d’internet et des services qui vont avec (courriels, accès aux démarches administratives en ligne, accès au savoir…) sans intervention judiciaire ? L’installation d’un logiciel « mouchard » destiné à prouver l’innocence de l’internaute serait également envisagée.

Cela pose le problème de l’existence même des logiciels libres, dont l’éthique est par principe contraire à la récupération de données personnelles sans volonté de l’utilisateur. Quid des adeptes de Linux ? Le risque est grand de les condamner à flotter dans un incertain flou juridique. Dommage à l’heure où gouvernement et entreprises considèrent de plus en plus sérieusement l’usage de ces solutions en complément ou à la place de logiciels « traditionnels » propriétaires.

Ces critiques peuvent paraître anecdotiques mais elles conditionnent en partie l’avenir du numérique en France ; les offres des opérateurs, dans l’internet mobile notamment, pourraient pâtir de l’interdiction de fait de connexions wi-fi publiques et son développement pourrait s’en trouver entravé. Le mode de sanction pourrait, quant à lui, être purement et simplement retoqué devant le Conseil Constitutionnel devant lequel l’opposition prévoit déjà d’aller se pourvoir.

Premièrement, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir a fait constater par huissier que l’usurpation d’adresse IP (l’équivalent de l’empreinte digitale sur internet qui permet d’identifier chaque internaute) est tout à fait possible et ne requiert pas de connaissances particulières. Deux chercheurs et un étudiant américains auraient même réussi à faire accuser une imprimante d’avoir téléchargé de la musique illégalement ! Le risque pour des innocent d’être condamné n’est donc pas nul.
 
On se demande aussi ce qu’il en serait si les majors s’étaient occupé du problème dès le développement du premier grand site de piratage, Napster, qui aurait fêté ses dix ans dans quelques mois. Qu’en serait-il si elles avaient remis à plat leur modèle économique, proposé des formules innovantes, par exemple sous la  forme d’abonnement, conclus des accords avec des opérateurs de téléphonie mobiles ou des fournisseurs d’accès à internet pour proposer de télécharger une quantité, limitée ou illimitée, de musique en échange d’un supplément raisonnable sur la facture téléphonique.

L’abonnement, voire l’offre illimitée étant le modèle qui semble le plus adapté à la nouvelle donne numérique ; les communications et même la presse en ligne l’ont déjà adopté.